Accidents consécutifs à un vice de la voirie en Wallonie : qui est responsable ?

Nombreux sont les accidents de circulation qui surviennent en raison de l’état des routes. Ces accidents occasionnent le plus souvent des dégâts matériels plus ou moins importants, et parfois des préjudices corporels. L’Avocat Olivier Evrard, spécialiste en réparation des dommages matériels liés à un accident de la circulation routière en Wallonie, vous explique tout ce que vous devez savoir sur les accidents consécutifs à un vice de la voirie.

Problème de preuve pour les victimes d’accidents dus à l’état des routes

Très souvent, les victimes d’accidents dus à l’état des routes sont confrontées à un refus d’intervention de l’autorité responsable en raison d’un problème de preuve. Dorénavant, le droit de la preuve dispose que les éléments allégués par la victime doivent être rapportés avec suffisamment de vraisemblance. Cela étant, dans la pratique, aucun arrangement amiable n’est trouvé à défaut de disposer de suffisamment d’éléments de preuve.

Dans le meilleur des cas, la victime est bien avisée de rechercher la présence d’un témoin indépendant. En toute hypothèse, le meilleur conseil reste de prendre un maximum de photographies du véhicule et de la voirie.

Situations particulières pouvant engager la responsabilité de l’autorité publique

Les circonstances dans lesquelles la voirie peut engendrer des dégâts sont nombreuses. À titre d’exemple, l’on citera notamment :

• Une signalisation défectueuse ou ambigüe ;
• Une chaussée glissante ;
• Des trous dans la chaussée ;
• Des obstacles sur la voirie.

Autorité publique responsable

L’autorité publique responsable dépend du lieu de survenance de l’accident. Pour les accidents survenant sur l’autoroute, la région compétente territorialement est en principe responsable. Il convient cependant d’avoir regard au fait qu’une région peut avoir confié la gestion de certaines portions d’autoroute à une entreprise autonome. Tel est le cas dans le sud du pays.

Pour les routes régionales, la région territorialement compétente est également responsable, mais la responsabilité peut également être recherchée auprès de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la voirie régionale en question.

En ce qui concerne les voiries communales, la responsabilité de la commune peut être engagée.

Différents types de responsabilités pouvant être invoqués

Plusieurs autorités publiques peuvent engager leur responsabilité en cas de dégâts commis par la voirie, et même conjointement.

Responsabilité du gardien de la voirie

Le droit belge prévoit que le gardien de la voirie peut engager sa responsabilité si celle-ci est affectée d’un vice ayant entraîné un dommage (accident avec blessé ou dégât matériel). Le gardien de la voirie est celui qui en use pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.

Une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice. De plus en plus, l’accent est mis sur le degré de sécurité que la voirie doit normalement présenter pour les usagers.

À titre d’exemples : trous dans la voirie, différences de niveau, obstacles dans des chantiers, chaussée glissante, la présence d'un trou dans un trottoir, de végétation sur un trottoir, câbles non signalés et non protégés sur une place publique où se déroule une fête de quartier, signalisation défectueuse, éclairage manquant ou inefficace, etc.

Lorsque la personne lésée démontre l’existence d’un vice de la voirie ayant engendré son préjudice, une présomption de responsabilité est mise à charge du gardien de la voirie. Celui-ci ne peut alors s’exonérer qu’en démontrant la faute de la victime, la faute d’un tiers ou un élément de force majeure totalement responsable du dommage.

Responsabilité du propriétaire de la voirie

La responsabilité de dégâts occasionnés par la voirie peut être recherchée dans le chef du propriétaire de cette voirie, ce dernier ayant l’obligation de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout danger anormal. Celui-ci peut être visible ou caché, mais doit être de nature à tromper la légitime confiance de tout usager circulant normalement sur cette voirie. Cette obligation est de moyen, ce qui signifie qu’il appartient à la personne lésée de démontrer que les pouvoirs publics n’ont pas pris toutes les mesures pour éviter l’accident à l’origine des dégâts.

Depuis quelques années cependant, les décisions de justice se dirigent vers une présomption de connaissance du danger anormal dans le chef du propriétaire de la voirie lorsque l’existence de ce danger a été préalablement établie par la victime. Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’autorité publique doit alors démontrer son ignorance légitime du danger ou de son impossibilité à prendre les mesures adéquates.

Responsabilité de la commune

Les communes sont également soumises à l’obligation générale de veiller à la sécurité et à la commodité du passage sur l’ensemble de voiries situées sur son territoire, même si elle n’en est ni propriétaire ni la gardienne (sauf dans l’hypothèse des autoroutes).

Dans la mesure où cette obligation est générale au passage, elle s’étend à toutes les voiries ouvertes à la circulation de tous les usagers, soit les chaussées, les chemins publics, les trottoirs, les parkings publics, etc. Cette obligation est très étendue : elle porte tant sur la sécurité et la commodité de passage. Les communes ont donc l’obligation de placer une signalisation adéquate et allant jusqu’à l’interdiction de circulation.

De manière comparable à la responsabilité du propriétaire de la voirie, les décisions de justice se sont, au fil du temps, dirigées vers une présomption de connaissance du danger anormal dans le chef de la commune lorsque l’existence de ce danger a été préalablement établie par la victime. Dans ce cas, la commune devait savoir que des mesures s’imposaient. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrer son ignorance légitime du danger ou qu’elle n’a pas eu le temps de prendre les mesures adéquates.

Responsabilité à apprécier de manière raisonnable dans le chef du propriétaire et de la commune

Les cours et les tribunaux retiennent que la faute de l’autorité publique doit être appréciée de manière raisonnable. Celle-ci ne peut, en effet, être considérée comme responsable qu’à une double condition. Il doit être démontré qu’elle était informée de la dangerosité de la situation (ou qu’elle aurait dû l’être) et qu'elle n’a pas pris la peine d’y remédier durant un temps anormalement long.

Par ailleurs, la jurisprudence retient également que tout usager est le premier garant de sa propre sécurité, ce qui signifie que toute personne doit adapter son comportement et sa conduite aux circonstances spécifiques.

Toutefois, la connaissance par l’usager de la situation dangereuse ne peut nécessairement ni entièrement exonérer l’autorité publique.

Dans ces situations, il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en réparation du dommage.

Vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé pour défendre vos droits à la suite d’un accident de la route ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière à Bruxelles et en Wallonie, protège les droits de ses clients en cas d’accident consécutif à un vice de la voirie. Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous avec un avocat, nous vous invitons à contacter notre cabinet par téléphone ou via notre formulaire en ligne.