Indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente à la suite d'un accident de la route

La victime blessée d'un accident de la circulation doit souvent faire preuve de patience avant de recevoir l'indemnisation de son préjudice. Elle doit, tout d'abord, se concentrer sur sa guérison physique et mentale après l'incident. Mais pendant cette période, la victime peut face à des difficultés financières, car l’indemnisation du préjudice corporel est un processus long et complexe. L’Avocat Olivier Evrard, expert en réparation des dommages d’accidents de la circulation routière en Wallonie, vous informe sur l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente à la suite d’un accident de la route.

Consultation primordiale d'un médecin-conseil tout au long de l'expertise médicale pour la victime

Il est essentiel pour une victime de préjudice corporel de consulter un médecin-conseil, car dans une très large majorité des cas, l’indemnisation du préjudice corporel ne peut se concevoir qu’après la réalisation d’une expertise médicale.

Typiquement, celle-ci peut être unilatérale, réalisée par le médecin-conseil de l'assureur chargé de l'indemnisation, amiable, impliquant le médecin-conseil de l'assureur et celui choisi librement par la victime, ou judiciaire, où un médecin est désigné par le tribunal en présence des médecins-conseils.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé à la victime de choisir un médecin-conseil indépendant, souvent pris en charge par une assurance protection juridique, pour assurer une évaluation précise du dommage corporel. Il est infiniment préférable de recourir à un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel.

Incapacité permanente sur le plan médical

L'incapacité permanente est établie à partir de la consolidation, c’est-à-dire le moment à partir duquel les médecins-experts estiment que l'état de santé de la victime ne présente plus d'évolution, qu'elle soit positive ou négative. Tout comme pour l'incapacité temporaire, l'incapacité permanente comporte trois aspects :  

• L'incapacité économique concerne les impacts sur les activités professionnelles et les revenus de la victime, les efforts supplémentaires pour maintenir un niveau de revenus après la reprise du travail, ainsi que la diminution de compétitivité sur le marché de l'emploi.
• L'incapacité ménagère se réfère à l'impact sur la capacité de la victime à effectuer ses tâches domestiques, englobant non seulement les travaux ménagers, mais aussi l'entretien des enfants, le bricolage et le jardinage.
• L'incapacité personnelle couvre les autres conséquences de l'accident qui ne sont ni économiques ni ménagères, comme les douleurs persistantes, les limitations dans les gestes quotidiens, ainsi que les troubles psychologiques résultant du dommage.

Ces évaluations sont basées sur l'état de santé de la personne au moment de l'examen, bien que les médecins envisagent souvent une possible détérioration future. Dans ce cas, ils formulent des réserves médicales qui, si elles se concrétisent, conduisent à une réévaluation de la situation de la victime en vue d'une indemnisation complémentaire.

Méthodes d’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente

Les méthodes d’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente varient entre le forfait, la rente et la capitalisation de la rente. Le choix de la méthode est crucial, car le forfait offre généralement une indemnisation moins élevée que la rente ou la capitalisation. En fonction du type d’incapacité (économique, ménagère ou personnelle) et du règlement (amiable ou judiciaire), la méthode peut différer. Le forfait consiste en une somme fixée selon l’âge de la victime au moment de la consolidation et les pourcentages d’incapacité permanente, souvent moins avantageuse que les autres méthodes.

L’indemnisation par rente assure à la victime des paiements périodiques (mensuels ou annuels) pour le reste de sa vie, garantissant une sécurité financière à long terme, mais impliquant un délai dans la réception des paiements.

La capitalisation, préférée par beaucoup de victimes, regroupe toutes les rentes potentielles à recevoir sur la durée de vie de la victime en une seule somme anticipée. Cette méthode permet à la victime de recevoir immédiatement une indemnisation globale pour son dommage futur.

Une information précise pour une compréhension claire et une juste indemnisation

Chaque semaine, notre cabinet d’avocats reçoit des consultations de victimes d'accidents de la circulation routière qui se sentent désemparées. Nos clients viennent fréquemment à nous par manque d'information et de conseils appropriés. Nous prenons le temps nécessaire pour leur expliquer les concepts utilisés lors des expertises médicales et les divers types d'indemnisation auxquels ils peuvent prétendre.

Nous sommes convaincus qu'il est crucial d'éviter qu'une personne victime d'un accident de la route soit confrontée à une nouvelle injustice par manque de connaissances, ce qui pourrait conduire à une indemnisation insuffisante. Notre expérience montre que les victimes qui cherchent rapidement des informations avant même l'expertise médicale comprennent mieux les concepts en jeu, ce qui leur permet ensuite de réclamer une indemnisation plus juste. Les informations suivantes offrent un aperçu, non exhaustif, des notions liées au préjudice corporel et à son indemnisation.

Besoin de plus d’informations à propos de l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente ?

Olivier Evrard, avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Wallonie, défend vos droits afin d’obtenir une indemnisation du préjudice lié à l’incapacité permanente adéquate. Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats, nous vous invitons à contacter notre cabinet par téléphone ou via notre formulaire en ligne.